- pour que le notaire avise l’association de la vente
- 15 jours
- pour que l’association forme opposition sur le prix
- 15 jours
- le vendeur informe l’acquéreur et le locataire
- Art. 4
Ce qui se transmet avec la maison
Les droits et obligations nés de l'ASL sont attachés aux immeubles compris dans son périmètre et les suivent « en quelque main qu'ils passent » (article 3 de l'ordonnance du 1er juillet 2004).
L'acquéreur devient donc membre de l'association le jour du transfert de propriété, sans formalité d'adhésion. Il reprend la quote-part du lot dans les charges, le droit de vote à l'assemblée et l'usage des biens communs : voirie, espaces verts, éclairage, réseaux. Le vendeur, lui, cesse d'être membre — mais reste débiteur des sommes échues avant la vente.
La loi organise donc la vente autour de deux questions : l'acquéreur sait-il dans quoi il entre, et l'association sera-t-elle payée de ce que lui doit le vendeur ?
- Vendeur
- Informe l’acquéreur de l’inclusion dans l’ASL et des servitudes ; informe aussi son locataire
- Notaire
- Notifie la mutation au président de l’ASL ; donne avis de la vente pour permettre l’opposition
- Président
- Tient à jour l’état nominatif des propriétaires et le plan parcellaire ; peut former opposition
- Acquéreur
- Devient membre de plein droit et reprend les obligations attachées au lot
Le vendeur doit informer l’acquéreur
L'article 4 de l'ordonnance impose au propriétaire, en cas de transfert de propriété, d'informer le futur propriétaire de l'inclusion du bien dans le périmètre de l'ASL et de l'existence éventuelle de servitudes.
| Document | Pourquoi le transmettre | Où le trouver |
|---|---|---|
| Statuts de l’ASL | Objet, périmètre, clé de répartition, règles de vote | Auprès du président ou en annexe de l’acte d’achat |
| Cahier des charges du lotissement | Règles de construction, clôtures, usage des espaces communs | Acte d’acquisition d’origine, mairie, notaire |
| Derniers procès-verbaux d’assemblée | Travaux votés, appels de fonds exceptionnels à venir | Président ou gestionnaire |
| Montant des cotisations | Coût annuel réel de l’appartenance à l’ASL | Dernier appel de fonds |
| Attestation d’assurance de l’ASL | Montre que les biens communs et la responsabilité sont couverts | Président ou gestionnaire |
Le dossier ASL à joindre au compromis.
Si l'assemblée a voté une réfection de voirie ou de réseau, l'appel de fonds peut tomber après la vente. Vendeur et acquéreur ont intérêt à prévoir dans le compromis qui supportera ces sommes. À défaut d'accord, c'est le propriétaire au jour de l'exigibilité qui est appelé par l'association.
Le notaire avertit l’association
Deux obligations distinctes pèsent sur le notaire : notifier la mutation au président (article 4 de l'ordonnance) et donner avis de la vente dans les conditions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, auquel renvoie l'article 3 de l'ordonnance.
- 1 Interrogation de l’ASL avant la vente
Le notaire demande au président l’état des sommes dues par le vendeur. Si l’association délivre un certificat attestant que le vendeur est à jour, l’opposition devient inutile.
- 2 Avis de mutation après la vente
À défaut de ce certificat, le notaire avise l’association de la vente par lettre recommandée avec avis de réception, dans les quinze jours du transfert de propriété.
- 3 Opposition éventuelle de l’ASL
Dans les quinze jours de la réception de l’avis, l’association peut former opposition au versement du prix, par acte d’huissier (commissaire de justice), en indiquant le montant et la cause de sa créance.
- 4 Paiement de l’association
Le notaire conserve la somme réclamée sur le prix de vente et la verse à l’ASL. Le solde revient au vendeur.
- 5 Mise à jour de l’état nominatif
Le président enregistre le nouveau propriétaire, à qui seront adressés les prochains appels de fonds et convocations.
C'est la saisie, entre les mains du notaire, de la part du prix nécessaire pour payer ce que le vendeur doit à l'association. Elle n'empêche pas la vente : elle garantit seulement que la dette sera réglée sur le prix.
Côté association : les réflexes du président
L'opposition se joue en quinze jours. Une ASL qui ne répond pas aux notaires, ou dont le courrier dort chez un ancien président, perd sa meilleure chance de recouvrer un arriéré.
Une adresse périmée coûte cher
L'avis du notaire part à l'adresse connue de l'association. Si le siège déclaré en préfecture n'a pas été mis à jour après un changement de président, le délai d'opposition peut s'écouler sans que personne ne le sache. Pensez à déclarer toute modification statutaire dans les trois mois (article 8 de l'ordonnance).
Si la créance est contestée, l'association devra peut-être agir en justice. La protection juridique de l'ASL prend en charge les frais de commissaire de justice et d'avocat — à condition d'avoir été souscrite avant que le litige ne naisse. Et pour les impayés plus anciens, l'association dispose aussi d'une hypothèque légale sur le lot du débiteur (article 6 de l'ordonnance).
