- est membre de l’ASL, pas la personne
- Le lot
- possible en ASL, contre un retrait libre en loi 1901
- Aucun retrait
- légale : une garantie que n’a pas l’association 1901
- Hypothèque
Deux textes, deux logiques
L'association loi 1901 est un contrat entre personnes qui mettent en commun leurs connaissances ou leur activité. L'ASL, régie par l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004, est un groupement de propriétaires réunis pour construire, entretenir ou gérer des ouvrages communs.
| Association loi 1901 | Association syndicale libre (ASL) | |
|---|---|---|
| Texte | Loi du 1er juillet 1901 | Ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 et décret n°2006-504 |
| Qui est membre | Des personnes, physiques ou morales | Les propriétaires des immeubles compris dans le périmètre |
| Objet | Libre (sport, culture, entraide…), hors partage de bénéfices | Ouvrages et travaux d’intérêt commun : voirie, réseaux, espaces verts… |
| Création | Accord d’au moins deux personnes | Consentement unanime des propriétaires, constaté par écrit (ou via le lotisseur) |
| Adhésion | Volontaire | Attachée au lot : elle suit l’immeuble en cas de vente |
| Retrait | Possible à tout moment (article 4 de la loi de 1901) | Impossible tant que le lot reste dans le périmètre |
| Organe de gestion | Fixé librement par les statuts | Un syndicat élu parmi les propriétaires (article 9 de l’ordonnance) |
| Cotisations | Fixées par les statuts, sans garantie particulière | Créances garanties par une hypothèque légale sur le lot (article 6) |
| Patrimoine | Encadré : en principe les immeubles nécessaires à son but | Peut acquérir, vendre, emprunter et hypothéquer (article 5) |
Les différences qui comptent en pratique.
La différence décisive : on ne quitte pas une ASL
Dans une association loi 1901, tout membre peut se retirer en tout temps, après paiement des cotisations échues et de l'année courante, nonobstant toute clause contraire. En ASL, c'est l'inverse.
Le membre, c’est la maison
Les droits et obligations de l'ASL sont attachés aux immeubles et les suivent en quelque main qu'ils passent (article 3 de l'ordonnance). Un coloti qui « démissionne » reste redevable de sa quote-part. Seule une réduction du périmètre — la distraction du lot, prévue par les statuts — peut faire sortir un terrain de l'association.
Un lotissement de 24 maisons a créé il y a vingt ans une « association des riverains » déclarée sous le régime de 1901 pour entretenir l'impasse. Trois propriétaires annoncent qu'ils quittent l'association et cessent de payer. En loi 1901, ils en ont le droit. Si la structure avait été constituée en ASL, leur quote-part resterait due et l'association pourrait la recouvrer, au besoin en inscrivant une hypothèque sur leur lot.
Comment savoir si votre « association » est une ASL
Beaucoup de lotissements anciens vivent avec une structure dont personne ne connaît plus le régime exact. Quelques indices permettent de trancher.
- 1 Lire l’article 1 des statuts
Une ASL vise l'ordonnance de 2004 (ou, avant elle, la loi du 21 juin 1865). Une association 1901 vise la loi du 1er juillet 1901.
- 2 Chercher la liste des immeubles
Les statuts d'une ASL comportent obligatoirement la liste des immeubles compris dans son périmètre (article 7). Une association 1901 n'en a pas.
- 3 Retrouver la publication au Journal officiel
Les deux se publient au JO, mais dans des rubriques distinctes : « associations syndicales de propriétaires » pour l'ASL.
- 4 Consulter l’acte d’achat
Le notaire mentionne en principe l'inclusion du lot dans le périmètre d'une ASL et annexe ou vise ses statuts.
Si la structure qui gère vos biens communs est une association 1901, elle ne peut pas contraindre les propriétaires à payer. Les colotis peuvent créer une ASL par consentement unanime constaté par écrit, puis la déclarer en préfecture (articles 7 et 8 de l'ordonnance). Voir le contenu obligatoire des statuts.
Pourquoi un contrat « association » ne convient pas à une ASL
Les contrats multirisques « association » sont conçus pour des structures loi 1901 : activités, manifestations, bénévoles, matériel. Une ASL a un tout autre profil de risque : elle est propriétaire et gardienne d'ouvrages.
- Responsabilité civile de propriétaire de voirie, d’arbres et de réseaux
- Dommages aux biens communs : éclairage, portail, clôtures, local
- Équipements à risque nommément désignés : bassin, aire de jeux, piscine
- Responsabilité du président et des membres du syndicat
- Protection juridique pour le recouvrement des cotisations
- Activités, sorties et manifestations
- Bénévoles et participants
- Matériel et locaux d’activité
Le risque n'est pas théorique : un contrat souscrit en déclarant une « association de quartier » peut laisser hors garantie la chaussée ou le bassin de rétention, faute d'avoir été déclarés. En cas de sinistre, l'assureur peut aussi invoquer une déclaration inexacte du risque. Déclarez l'ASL pour ce qu'elle est et listez ses biens : voir la RC de l'ASL et la multirisque des biens communs.
