Cotisations d’une ASL : répartition et impayés
Les cotisations financent l'entretien des biens communs. Comment sont-elles réparties, comment les appeler correctement, et quels recours quand un coloti cesse de payer.
- Sources officielles
- Légifrance & service-public
- ce sont eux qui fixent la clé de répartition
- Statuts
- la dette suit la parcelle, pas la personne
- Attachée au lot
- le litige n°1 des associations
- Impayés
Comment sont calculées les cotisations d'une ASL ?
Il n'existe pas de règle légale unique : c'est la clé de répartition fixée par les statuts qui s'impose.
| Clé de répartition | Principe | Fréquent quand… |
|---|---|---|
| Par lot (parts égales) | Chaque parcelle paie la même chose | Les lots sont homogènes |
| À la surface | Proportionnel à la superficie de la parcelle | Les tailles varient beaucoup |
| Selon l’utilité | Proportionnel à l’usage réel d’un ouvrage | Voie desservant une partie des lots |
| Mixte | Combinaison des critères ci-dessus | Lotissements complexes |
La cotisation couvre l'entretien courant (espaces verts, éclairage, nettoyage), les contrats — dont l'assurance de l'association — et, le cas échéant, des provisions pour travaux. Rapportée au lot, l'assurance représente généralement quelques euros par mois (voir les tarifs).
Comment appeler correctement les cotisations
Un appel de fonds contestable est un appel de fonds impayé : le formalisme protège l'association.
- 1 Voter le budget en assemblée
Les dépenses prévisionnelles et le montant des cotisations sont approuvés par l'assemblée des propriétaires.
- 2 Émettre l’appel de fonds
Par écrit, à chaque membre, en rappelant la clé de répartition, le montant, l'échéance et l'objet.
- 3 Relancer et mettre en demeure
Relance amiable, puis mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
- 4 Engager le recouvrement
Si l'impayé persiste : recouvrement judiciaire, pris en charge par la protection juridique si elle est souscrite.
Un coloti ne paie pas : que faire ?
L'impayé est le premier litige des ASL. La bonne nouvelle : la créance est solide si l'association est correctement constituée.
La dette suit le lot
L'adhésion à l'ASL étant attachée au lot, les cotisations dues le sont au titre de la parcelle. En cas de vente, la question de l'apurement des arriérés se règle lors de la mutation — le notaire interroge généralement l'association. Un coloti ne peut pas s'exonérer en prétendant « ne pas utiliser » les équipements communs.
Pour recouvrer efficacement, deux conditions : que l'ASL ait bien la personnalité morale (statuts publiés au JO — voir les statuts), et que les appels de fonds soient réguliers (budget voté, clé conforme aux statuts). Sans cela, le débiteur a beau jeu de contester.
Souscrivez la protection juridique avant d'avoir un impayé : les litiges nés antérieurement à la souscription sont exclus. C'est la garantie la plus rentable pour une association qui gère des cotisations.
Vos questions sur les cotisations d'ASL
Peut-on refuser de payer si on n'utilise pas les équipements ?
Qui fixe le montant des cotisations ?
Que faire face à un impayé persistant ?
Les arriérés sont-ils dus par le vendeur ou l'acquéreur ?
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