Statuts d’une ASL : contenu obligatoire et mise à jour
Les statuts sont la loi interne de votre association syndicale : ils fixent le périmètre, la répartition des charges et les règles de vote. Voici les mentions obligatoires et la procédure de modification.
- Sources officielles
- Légifrance & service-public
- les mentions obligatoires
- Art. 7 ord. 2004
- condition de la personnalité morale
- Publication JO
- pour la constitution initiale
- Unanimité
Que doivent contenir les statuts d'une ASL ?
L'ordonnance n°2004-632 et son décret d'application fixent un socle de mentions sans lesquelles l'association ne peut pas fonctionner valablement.
- Dénomination
- Le nom de l’association syndicale
- Objet
- Les travaux/ouvrages gérés : voirie, réseaux, espaces verts…
- Siège social
- L’adresse de l’association
- Périmètre
- La liste des parcelles incluses (le point le plus important)
- Organes
- Assemblée, syndicat/bureau, président : composition et pouvoirs
- Règles de vote
- Quorum, majorités, modalités de convocation
- Répartition des charges
- La clé de répartition des cotisations entre membres
- Mode de recouvrement
- Appels de fonds, échéances, recours en cas d’impayé
C'est la liste des parcelles incluses dans l'association qui détermine qui est membre — et donc qui doit cotiser. Un périmètre mal défini ou jamais mis à jour après des divisions de terrain est la première cause de contestation des appels de fonds.
Déclaration en préfecture et publication au Journal officiel
Une ASL n'acquiert la personnalité morale qu'après déclaration en préfecture et publication d'un extrait de ses statuts au Journal officiel.
Sans publication, pas de personnalité morale
Une ASL dont les statuts n'ont jamais été publiés au JO ne peut ni agir en justice, ni contracter valablement, ni recouvrer efficacement ses cotisations. De nombreuses ASL anciennes sont dans cette situation et doivent régulariser leur situation avant tout contentieux.
- 1 Rédiger ou actualiser les statuts
Reprendre les mentions obligatoires, en particulier le périmètre et la clé de répartition.
- 2 Faire adopter en assemblée
Selon les règles de majorité prévues (unanimité pour la constitution initiale).
- 3 Déclarer en préfecture
Dépôt du dossier : statuts, plan parcellaire, liste des propriétaires, procès-verbal.
- 4 Publier au Journal officiel
La publication d'un extrait fait acquérir la personnalité morale à l'association.
Comment modifier les statuts d'une ASL ?
Changement de périmètre, d'objet, de règles de répartition : toute modification suit un formalisme, sous peine d'être inopposable aux membres.
La modification est votée en assemblée des propriétaires, selon les règles de majorité fixées par les statuts eux-mêmes (et à défaut par l'ordonnance). Elle doit ensuite être déclarée en préfecture et faire l'objet d'une publicité équivalente à celle de la constitution.
Les cas les plus fréquents : intégrer de nouvelles parcelles après division, ajuster la clé de répartition devenue inéquitable, élargir l'objet quand l'association reprend un ouvrage supplémentaire (bassin, aire de jeux), ou moderniser des statuts antérieurs à l'ordonnance de 2004.
Les associations constituées sous l'ancien régime (loi de 1865) ont dû mettre leurs statuts en conformité avec l'ordonnance de 2004. Si vos statuts n'ont jamais été revus depuis, faites-les vérifier : c'est souvent l'occasion de découvrir que le périmètre ou les règles de vote ne correspondent plus à la réalité du lotissement.
Profitez d'une mise à jour des statuts pour vérifier ce que l'association gère réellement (bassin, aire de jeux, éclairage repris depuis…). C'est exactement la liste qui doit figurer au contrat d'assurance : statuts et contrat doivent décrire le même périmètre.
Vos questions sur les statuts d'ASL
Où trouver les statuts de mon ASL ?
Peut-on utiliser un modèle de statuts type ?
Que se passe-t-il si les statuts n'ont jamais été publiés ?
Faut-il l'unanimité pour modifier les statuts ?
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