L’assurance d’une ASL est-elle obligatoire ?
La réponse courte : pas d'obligation légale explicite, mais une responsabilité civile inévitable qui rend l'assurance incontournable. On vous explique précisément ce que dit la loi. Devis gratuit sous 24 h.
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- Sans engagement
- contrairement à la copropriété
- Pas de loi ALUR
- la responsabilité de gardien, elle, s’impose
- Art. 1242
- indispensable dès la rétrocession
- RC de fait
Assurance ASL : obligatoire ou pas ?
La question revient sans cesse dans les bureaux d'ASL. Voici la réponse claire, sans zone grise.
Obligatoire de fait, pas par la loi
Aucun texte n'impose nommément à une ASL de souscrire une assurance. Mais l'article 1242 du Code civil la rend responsable de plein droit des dommages causés par les biens communs dont elle a la garde. Sans responsabilité civile, ce sont les colotis qui indemnisent : l'assurance est donc incontournable en pratique.
La confusion vient souvent de la copropriété : depuis la loi ALUR de 2014, l'article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965 impose au syndicat des copropriétaires de s'assurer. Mais une ASL n'est pas une copropriété : elle relève de l'ordonnance 2004-632, qui ne prévoit pas cette obligation d'assurance. D'où le raccourci — faux — selon lequel « l'ASL n'a pas besoin d'assurance ».
Les seules obligations réelles autour de l'ASL
Si l'assurance n'est pas imposée par un texte unique, plusieurs obligations et responsabilités convergent vers la nécessité de s'assurer.
- Responsabilité de gardien
- Art. 1242 Code civil — de plein droit sur les biens communs
- Dommage-ouvrage
- Obligatoire (art. L242-1) si l’ASL fait des travaux de construction lourds
- Statuts
- Peuvent imposer la souscription d’une assurance à l’ASL
- Copropriété (≠ ASL)
- Loi ALUR : assurance obligatoire — ne s’applique PAS à l’ASL
Un piéton qui se blesse sur une voirie privée, un arbre qui tombe, un bassin qui déborde : sans responsabilité civile, l'ASL indemnise sur ses fonds, et à défaut les colotis paient au prorata. C'est ce risque, plus qu'un texte, qui rend l'assurance obligatoire.
Vos questions sur l'obligation d'assurance
Une ASL est-elle légalement obligée de s'assurer ?
L'obligation d'assurance de la copropriété (loi ALUR) s'applique-t-elle aux ASL ?
Que risque une ASL non assurée ?
Les statuts peuvent-ils imposer une assurance ?
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