Assurance voirie et espaces verts du lotissement
Une chute sur un trottoir affaissé, une branche qui tombe sur une voiture : la voirie et les plantations d'un lotissement sont la première source de mise en cause d'une ASL. Voici comment les couvrir. Devis gratuit sous 24 h.
- Courtier en assurance
- 100 % gratuit
- Sans engagement
- l’ASL répond des biens qu’elle garde
- Art. 1242
- la commune n’intervient pas
- Voirie privée
- pour recevoir votre proposition
- 24 h
Voirie privée : qui répond des dommages ?
Tant que la voirie n'a pas été rétrocédée à la commune, elle reste privée : c'est l'ASL, propriétaire et gardienne, qui en répond.
L'ASL, pas la mairie
Beaucoup de colotis pensent que la commune entretient et assure la voirie du lotissement. C'est faux tant qu'il n'y a pas eu rétrocession : la voie appartient à l'association, qui en assume l'entretien et répond des dommages qu'elle cause (art. 1242 du Code civil).
La même logique s'applique aux espaces verts communs : pelouses, massifs et surtout arbres. Un arbre mal entretenu qui tombe sur un véhicule, une clôture ou une personne engage la responsabilité de l'ASL — et la tempête n'est pas toujours un cas de force majeure exonératoire si un défaut d'entretien est établi.
Comment assurer la voirie et les espaces verts
Deux garanties se combinent : la responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers, la multirisque pour la remise en état de vos propres aménagements.
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Chaussée & trottoirs
Voie interne, bordures, caniveaux
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Allées piétonnes
Cheminements, escaliers extérieurs
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Arbres & plantations
Sujets isolés, haies, massifs
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Pelouses & noues
Espaces enherbés partagés
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Éclairage de voie
Lampadaires et bornes
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Signalétique
Panneaux, ralentisseurs, mobilier
Déclarez le linéaire de voirie et la surface d’espaces verts : ils déterminent le tarif et les plafonds.
Exemples de sinistres pris en charge
Un visiteur se blesse sur une bordure descellée : frais médicaux et préjudice indemnisés par la RC.
Une branche d'un arbre commun tombe sur une voiture stationnée : dommages matériels au tiers.
Une reprise de voirie après affaissement lié à un réseau : remise en état des biens de l'ASL.
Exemples illustratifs et ordres de grandeur d'indemnisation.
Tenez un carnet d'entretien : élagages, contrôles d'arbres, réparations de voirie, avec dates et factures. En cas de sinistre, prouver l'entretien régulier est ce qui distingue un accident indemnisé d'une faute reprochée à l'association et à son président.
Vos questions sur la voirie et les espaces verts
La commune entretient-elle la voirie du lotissement ?
Un arbre tombe sur une voiture : qui paie ?
Faut-il déclarer le linéaire de voirie ?
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Décrivez votre lotissement : nous calibrons la RC et les dommages sur votre linéaire réel.