Dommage-ouvrage ASL : assurer les travaux du lotissement
Réfection de la voirie, enfouissement des réseaux, réfection d'un ouvrage : dès que votre association fait réaliser des travaux de construction, elle devient maître d'ouvrage — et la dommage-ouvrage s'impose. Devis gratuit sous 24 h.
- Courtier en assurance
- 100 % gratuit
- Sans engagement
- DO obligatoire pour le maître d’ouvrage
- Art. L242-1
- la garantie décennale des entreprises
- 10 ans
- la DO se souscrit avant ouverture
- Avant chantier
Quand l'ASL doit-elle souscrire une dommage-ouvrage ?
Contrairement à la responsabilité civile — obligatoire seulement de fait — la dommage-ouvrage est une obligation légale explicite pesant sur le maître d'ouvrage.
Obligatoire dès que l’ASL est maître d’ouvrage
L'article L242-1 du Code des assurances impose à toute personne — y compris une association syndicale — qui fait réaliser des travaux de construction de souscrire une assurance dommage-ouvrage avant l'ouverture du chantier. Elle préfinance la réparation des désordres de nature décennale, sans attendre qu'un tribunal désigne un responsable.
Concrètement, une ASL devient maître d'ouvrage lorsqu'elle fait réaliser des travaux touchant à la solidité d'un ouvrage : réfection lourde de la voirie, création ou reprise de réseaux enterrés, construction d'un mur de soutènement, d'un local technique, d'un bassin. Un simple entretien courant (tonte, élagage, rebouchage ponctuel) n'est pas concerné.
- Qui souscrit ?
- L’ASL, en tant que maître d’ouvrage
- Quand ?
- AVANT l’ouverture du chantier
- Ce qu’elle couvre
- Les désordres compromettant la solidité ou l’usage de l’ouvrage
- Durée
- 10 ans après réception des travaux
- Intérêt
- Préfinancement rapide, sans recherche de responsabilité
Les réflexes avant de lancer des travaux
Une ASL qui lance un chantier sans DO expose ses colotis : en cas de désordre, il faudra prouver la faute de l'entreprise et attendre l'issue d'une procédure.
- 1 Vérifier la décennale des entreprises
Exigez l'attestation d'assurance décennale (art. L241-1) de chaque entreprise, en cours de validité et couvrant l'activité exacte.
- 2 Souscrire la dommage-ouvrage
Avant l'ouverture du chantier, sur la base du descriptif et du montant des travaux.
- 3 Soigner la réception
La réception fait courir les garanties. Consignez les réserves par écrit dans le procès-verbal.
- 4 Conserver le dossier
PV de réception, attestations, plans : indispensables pour actionner la garantie pendant 10 ans.
Beaucoup de bureaux pensent que « l'entreprise est assurée, ça suffit ». La décennale de l'entreprise et la dommage-ouvrage de l'ASL sont deux contrats différents : la première désigne un responsable après procédure, la seconde préfinance la réparation rapidement. Sans DO, l'association avance les frais.
Vos questions sur la dommage-ouvrage en ASL
Une ASL doit-elle souscrire une dommage-ouvrage ?
L'assurance de l'entreprise ne suffit-elle pas ?
Quand faut-il la souscrire ?
La réfection de la voirie est-elle concernée ?
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